ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 631 4 mai 1946

Arrêté n° 632 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances :

Décret n° 45-889 relatif au pouvoir de police des gouverneurs généraux gouverneurs, résidents supé rieurs et chefs le territoires.

Décret n° 46-891 complétant le décret n’ 46-791 «lu 23 avril 1946 fixant les modalités «l’application de la loi n“ 16-680 du 1.5 avril 1946 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer.

Arrêté n° 627 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances :

Arrêté n° 659 promulguant le décret n° 46-875 du 25 avril 1046 portant approbation du budget local de la Cote française des Somalis (exercice 1946)

Rectificatif n° 1 loi n° 46-756 du 19 avril 1946

Arrêté n° 626 promulguant à la cote française des Somalis et dépendances:

Arrêté n° 620 promulguant à la Côte française des et dépendances

Décret n° 46-823 portant convocation des collègues électoraux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, en vue «le procéder aux élections générale.

Décret n° 46-821 perlaut convocation des collèges électoraux dans les départements et 1rs territoires relevant du ministère dr la France d‘outre-mer à F’effet de procéder à la onsuliation par voir de référendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945

Décret n° 46-822 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer le décret du 20 avril 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l’occasion du référendum sur la Constitution

Loi n° 46-815 tendant à rendre applicables pour 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945

Décret n° 26 avril 1946 déterminant à litre exceptionnel dans les territoires «lu Ministre de la France d’outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane les conditions de résidence exigées pour l’inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d’inscription de certaines catégories d’électeurs.

Arrêté n° 614 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances

Décret n° 23 Avril 1946 Décret relatif à ‘exercice du droit de vote pour les militaires.

Décret n° 46-791 fixant les modalités d’application de la loi n° 46-680 du 13 avril 1946, relative a l’élection des députés des territoires d’outre-mer

Décret n° 46-772 réglant les conditions «l’application dans les territoires d’outre mer relevant du ministère de la France d’outre-mer, des articles 12 a 18 de la loi du 19 avril 1946, portant organisation du référendum prévu par l’article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 195

Loi n° 46-756 portant organisation du référendum prévu par l’article 3 de la loi du 2 novembre 195, portant organisation des pouvoirs publics.

Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Arrêté n° 583 promulguant à la Côte Française des Somalis et dépendances

Décret n° 46-722 portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif à la Cote française des Somalis.

Décret n° 46-722 portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif de la Côte française des Somalis.

Loi n° 46-729 portant amnistie.

Loi n° 46-680 relative à l’élection des députés des territoires d outre-mer