ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 46-680 relative à l’élection des députés des territoires d outre-mer

Loi n° 46-668 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d’électeurs

Décret n° 46-660 prescrivant en ce qui concerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique dans les territoires d‘outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer une nouvelle révision ou l’établissement des listes électorale

Arrêté n° 560 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances

Loi n° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d’outre-mer.

Loi n° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d’outre-mer.

Loi n° 46-560 tendant à la fixation des droits d’expédition des actes de l’état civil et de légalisation des pièces

Loi n° 1919 Loi sur les unités de mesure

Arrêté n° 401 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Décret n° 46-541 portant création et organisation de magasins généraux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer

Arrêté n° 370 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 365 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 360 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 45-454 rendant applicables dans les colonies relevant du Ministère des Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.

Décret n° 46-475 fixant le taux réel de placement des obligations émises par la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien.

Loi n° 379 La loi complétant, modifiant et codifiant le régime des prix dans les territoires dépendant du secrétariat d Etat aux colonies.

Décret n° 46-433 portant organisation du cadre d’administration générale des colonies autres que Indochine.

Décret n° 46-432 rendant applicable à l’Afrique-Equatoriale française, à l’Afrique-Occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française «les Somalis, aux Etablissements français de l’Inde et de l’Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901.

Décret n° 46-432 rendant applicable aux territoires Français à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, aux Etablissements français de l’Inde et de l’Océanie, à fa Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titre 1er et II de la loi du 1er juillet 1901.

Loi n° 46-354 B étendant aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision. 20 novembre 1944 relative à ‘annulation de certaines condamnations, et 26 avril 1945 autorisant l’annulation de certaines condamnations.

Arrêté n° 286 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Loi n° 46-356 portant approbation d’un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis prorogeant la suspension des droits de douane pour une période de six mois expirant le 8 mai 1916 et rendant cette mesure provisoirement exécutoire

Arrêté n° 274 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 46-321 supprimant l’obligation du pécule institué par l’article 4 du décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945.

Décret n° 46-313 portant modification temporaire au statut de la magistrature coloniale.