Arrêté n° 24/01/1961 fixant les conditions d’établissement, de perception et taux de la redevance pour occupation de terrains et d’immeubles par les distri- buteurs de carburants pour aéronefs sur les aérodromes appartenant à l’Etat dans les T.O.M.

— L’arrêté du 27 novembre 1956 fixant les conditions d’établissement, de perception et les taux de la redevance pour occupation sur les aéroports de terrains et d’immeubles par des distributeurs de carburants pour aéronefs, modifié par l’arrêté du 19 mai 1960, est applicable aux aérodromes appartenant à l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer, sous réserve des dispositions ci-après. Art 2 — Le premier alinéa de Particle 4 de l’arrêté du 27 novembre 1956 est remplacé par le suivant : « L’élément variable de la redevance est percü par les aéroports désignés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation marchande, du Ministre chargé des Territoires d’Outre-Mer et du Ministre des Finances pris après avis du Conseil supérieur de l’Aviation marchande.» Art. 3. — Les taux de l’élément variable de la redevance seront fixés à la contre-valeur en monnaie locale des taux métropolitains établis à l’article 5 de l’arrêté du 27 novembre 1956, modifié par l’article 3 de l’arrêté du 19 mai 1960. Les réductions prévues à l’article susvisé seront accordées par décision conjointe du Ministre chargé des Territoires d’Outre-Mer et du Ministre chargé de l’Aviation marchande. Art. 4 — L’article 8 de l’arrêté du 27 novembre 1956 est modifié comme suit : «La date à partir de laquelle pourra être perçu l’élément variable de la redevance sera fixée, pour chaque aéroport, par décision du Ministre chargée de l’Aviation marchande et du Ministre chargé des Territoires d’Outre-Mer. » Art. 5. Le Ministre d’Etat, le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre des Travaux publics et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.