Arrêté n° 293 rendant exécutoires les délibérations de l’Assemblée territoriales de la C.F.S. n° 204, 205 et 207.

n° 293

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à rendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Sont rendues exécutoires à compter du 13 mars 1961 les délibérations suivantes de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 11 mars 1961: — N° 204 modifiant l’artiele 12 du Code général des Impôts indirects ; — N° 205, abrogeant la délibération n° 117 du 22 janvier 1960; — N° 207, instituant une ristourne.sur le produit de certaines amendes et saisies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-293-rendant-