Arrêté n° 292 organisant à titre provisoire le cadre de complément de la police de la C.FS. et étendant à ce personnel le régime de solde, les traitements et le régime de congé applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux .

n° 292

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à rendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoirés d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les territoires d’Outre-Mer
Vul’arrêté interministériel du 2 octobre 1957 promulgué en Côte Française des Somalis par arrêté n° 1177 du 15 octobre 1957 portant création de cadres de complément chargés d’assurer le fonctionnement des services des douanes et de police dans les territoires d’Outre-Mer
Vul’arrêté local du 15 mars 1921 fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux de la Côte Française des Somalis et les textes qui l’ont modifié ou complété

Texte intégral

Art. 1er

— Les fonctionnaires du corps des Brigadiers et agents de police de la Côte Française des Soma!is, constitué en cadre de complément par l’arrêté interministériel du 17 septembre 1957, conserveront leur statut particulier en attendant l’organisation définitive de ce cadre. Art. 2. — Pour compter du 1er juillet 1960, seront applicables aux fonctionnaires du cadre visé à l’article 1er du présent arrêté : 1° L’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 portant fixation du régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux ; 2° L’arrêté n° 61/18/SPCG du 24 février 1961 fixant les traitements des cadres territoriaux applicables pour compter du 1er juillet 1960 ; 3° L’arrêté n° 61/19/SPCG du 24 février 1961 portant fixation du régime des congés des fonctionnaires des cadres, territoriaux de la Côte Française des Somalis. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Y de DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-292-organisa