Décision n° 61/21/SPCG accordant une avance exceptionnelle de solde au personnel musulman des Services publics à l’occasion de la fin du Ramadan .

n° 61/21/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvérnement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 21

Texte intégral

Art. 1er

— Une avance exceptionnelle de solde de deux mille francs Djibouti (2.000 F D) est accordée aux agents musulmans des Services publics qui en feront la demande, à l’occasion de la fin du Ramadan. Art. 2. — Cette avance de solde sera précomptée sur la solde du mois de mars 1961. Art. 3. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et le Trésorier-payeur de la C.F.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal Officiel de la C.F.S.

Le Chef du TerritoireJ. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement, :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,des Affaires Economiques et du Plan,Raymond PÉcouL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-61-21-spcg