Arrêté n° 248 approuvant et rendant exécutoire le rôle des Contributions directes dans le cercle de Dikhil, exercice 1960.

n° 248

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembkre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à rendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération dés cadres de l’Etat
Vule décret n° 56-1228 du 8 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les territoires d’Outre-Mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant constitution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des contributions directes désigné ci-après : Cercle fe Dikhil – Exercice 1960 Rôle supplémentaire de la contribution des patentes comprenant 30 articles arrêtés à la somme de quatre vingt huit mille cent vingt cinq francs (88.125). Art. 2 — Il est enjoint aux contribuables dénommés dans ledit rôle, leurs représentants ou ayants-cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Y de DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-248-approuva