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LoiGénéralemodern

Loi n° 83/AN/89/2ème L accordant des parcelles de terrain domaniaux en concession provisoire.

n° 83/AN/89/2ème L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
  • VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
  • VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement.
  • VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Texte intégral

Article 1er

Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, de parcelles de terrain domaniaux dont la superficie, la mise en place exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

BENEFICIAIRESN° DU LOTSUPERFICIE EN M2NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
Lotissement du Héron – prix du mètre carré de terrain – 5 500 FD
M. DJAMA MIGUIL WAISSIV900Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
M. YOUSSOUF EUSMAN TANIIII976Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
M. DABALEH AHMED KASSIMV900Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
Mme FATOUMA MAHAMOUD WARSAMAVIII1 050Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
M.ALI SOUBANEH FARAH et Mme MALYOUN MOUSSA SALINEIX1 050Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
Mme HALIMO DJAMA ELABEX1 050Édification d’une villa d’une valeur minimale de 40 millions.
Lotissement du Marabout – prix du mètre carré de terrain – 4 400 FD
M. ABOUBAKER MOHAMED AHMED424Parcelle contiguë à son titre foncier n°167.
Lotissement de Gabode III – prix du mètre carré de terrain – 1 200 FD
M. ABDALLAH YOUSSOUF ROBLEH1 058Construction d’une villa d’une valeur minimale de 12 millions de Francs Djibouti.
Zone industrielle Sud – prix du mètre carré de terrain – 1 000 FD
M. DJIBRIL GOUDAL GUIRREH1 920Construction d’un hangar et bureaux d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. ADEN CHIREH ROBLEH1 000Construction d’un hangar et bureaux d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
Arta – prix du mètre carré de terrain – 500 FD
M. ABDI IBRAHIM ABSIEH1 500Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. MOHAMED GOUMANEH GUIRREH1 500Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. MAHAMOUD AHMED DEMBIL1 500Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. DJAMA MIGUIL WAISS3 500Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. MAHDI et SAAD AHMED CHEICK2 275Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. ADEN ROBLEH HABAB1 800Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. MAHAMOUD WAISS AJAB144Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
M. YONIS HOCHE DEMBIL1 000Construction d’une villa d’une valeur minimale de 15 millions de Francs Djibouti.
Damerjog – prix du mètre carré de terrain – 300 FD
M. HOUSSEIN AHMED ELMI1 500Construction d’une boulangerie et locaux annexes d’une valeur 5 Millions de Francs Djibouti.
Article 2

Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.

Article 3

Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence de concessionnaires dans les délais réglementaires.

Article 4

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON