ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° n° 1178 du 17 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Décret n° n° 5 Le décret instituant un prélèvement de 25 p. 100 au profit des services locaux sur le montant des allocations ou remises perçues par certains trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies.

Ordonnance n° n° 45-2366 portant rétablissement des élections aux Assemblées ou Conseils élus dans les territoires relevant du Ministre des Colonies.

Arrêté n° n’ 1158 du 13 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Ordonnance n° 45-2340 portant établissement d’une liste de spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et de divers services publics

Ordonnance n° n° 45-2338 concernant les surtaxes de change.

Ordonnance n° n’ 1158 du 13 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Ordonnance n° 45-2338 portant suppression des surtaxes de change

Ordonnance n° 45-2337 portant création du mouvement national d’épargne

Décret n° 45-2363 portant rectification au décret n 45-1345 du 18 juin 1945 organisant le cadre de l’inspection des chasses et de la protection de la faune aux colonies

Ordonnance n° n° 45-2281 modifiant et complétant l’ordonnance n° 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l’Assemblée Nationale Constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies.

Ordonnance n° n° 1149 du 9 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances l’arrêté fixant dans les territoires relevant du “Ministre des Colonies les modalités de recensemerñrt des avoirs à l’étranger

Arrêté n° n° 1149 du 9 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Ordonnance n° n° 45-2300 déclarant applicables dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies en ce qui concerne la consultation par référendum les titres II et III de l’ordonnance n° 45-1988 du 3 septembre 1945

Ordonnance n° n’ 45-2273 portant application aux territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies des dispositions de l’ordonnance du 13 septembre 1945 relative aux inéligibilités prévues par l’ordonnance vu 21 avril 1944 modifiée par l’ordonnance du 6 avril 1945

Décret n° n° 45-2266 fixant les conditions d’envoi d’une mission à Djibouti pour l’étude et l’aménagement du lac Assal

Arrêté n° DU 30 OCTOBRE 1945 portant fixation à la Côte Française des Somalis et Dépendances de la composition de la commission supérieure d’appel prévue par le décret du 22 août 1937 rendant applicables aux navires de plus de 250 tonneaux, immatriculés dans les colonies, les dispositions de la loi du 16 juin 1933 et du décret du 1er septembre 1934 sur la sécurité de la navigation maritime et l’hygiène à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance immatriculés dans les colonies

Arrêté n° n° 1136 du 3 octobre 1945 annulant en ce qui concerne l’ordonnance n° 45-1988 du 3 septembre 1945, l’arrêté n° 1125 du 1octobre 1945

Ordonnance n° n° 1136 du 3 octobre 1945 annulant en ce qui concerne l’ordonnance n° 45-1988 du 3 septembre 1945, l’arrêté n° 1125 du 1 octobre 1945 Promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances :

Décret n° n° 45-2239 portant application aux personnels civils des corps et services des territoires relevant du Ministre des Colonies de l’ordonnance du 15”juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événenents de guerre

Arrêté n° n° 1.125 du 1° » octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Ordonnance n° n° 1.125 du 1° » octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Ordonnance n° 24 septembre 1945 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Décret n° 45-0194 portant modification du décret du 26 mai 1937 relatif au logement et à l’ameublement aux colonies.

Décret n° n° 45-2211 portant suppression du comité d’organisation des assurances et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature