ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 45-1578 portant application à Madagascar et Dépendances, à la Guyane, à la Côte Française des Somalis et à Saint-Pierre et Miquelon de l’ordonnance du 14 novembre 1944 portant application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle.

Décret n° 45-1.541 concernant la fixation des soldes des cadres généraux relevant du Ministère des Colonies.

Ordonnance n° 45-1530 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies.

Décret n° 45-1543 réglant l’organisation et le statut du personnel des services des travaux publics, des mines et des techniciens industrielles, relevant du ministère des colonies.

Arrêté n° 551 pris en Conseil d’Administration, autorisant une mutation immobilière.

Arrêté n° 534 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Ordonnance n° 45-1464 ayant pour objet de subordonner à un visa le représentant et l’exportation des films cinématographiques.

Décret n° 45-1348 validant l’acte du décret n° 1615 du 9 juin 1943, modifié par l’acte dit décret n° 463 du 28 février 1944 fixant la situation des personnels coloniaux et locaux pendant la période d’interruption des communications avec les colonies.

Décret n° 45-1259 relatif aux traitements et aux classes du personnel des cadres des greffiers des colonies en position de service dans la Métropole.

Décret n° 45-1258 relatif aux traitements du personnel de la magistrature coloniale en position de service dans la Métropole.

Décret n° 45-1260 relatif aux traitements et aux classes des administrateurs coloniaux en position de service dans la Métropole.

Décret n° 9 Juin 1918 Le décret rendant applicable dans les colonies de l’Indochine, de l’Afrique Occidentale Française, de l’Afrique Equatoriale Française, de Madagascar, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, de l’Inde, de l’Océanie, des Somalis, de SaintPierre et Miquelon, les lois des 20 mars et 3 avril 1917, modifiant divers articles du Code civil relatif à la tutelle des fem mes et à leur admission dans les conseils de famille et à l’usufruit légal au profit du conjoint survivant en cas de nouveau mariage

Décret n° 45-1.214 approuvant l’arrêté en date du 23 février 1945 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Colonie pour l’exercice 1945.

Décret n° 45-1473 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Cote Française de Somalis.

Décret n° DU 28 MAI 1945 portant recrutement d’officiers appartenant aux forces françaises libres, dans le corps des administrateurs des colonies et des services civils de l’Indochine.

Décret n° 45-1085 portant modification au tableau A annexe au décret du 22 août 1929 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies, à l’exception des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l’assimilation de ces juridictions aux juridictions de la Métropole.

Décret n° 45-968 modifiant le décret du 23 août 1945 créant le cadre général des transmissions coloniales. (J.O.R.F. n° 113 des 14 et 15 mai 1945, page 2756).

Arrêté de Promulgation n° 359 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances .

Arrêté de Promulgation n° 358 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances .

Ordonnance n° 45-816 autorisant annulation de certaines condamnations.

Décret n° 24/04/1945 relatif à l’éligibilité des militaires de réserve dans les territoires relevant du Ministère des Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Décret n° n° 45-801 relatif au statut des Administrateurs des Colonies et des Services Civils de l’’Indochine.

Arrêté n° 227 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances :

Arrêté n° 229 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Ordonnance n° 45-369 étendant aux territoires dépendant du Ministère des Colonies les dispositions de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.