ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 22 janvier 1941 Loi portant organisation de l’Agence économique des colonies françaises.

Arrêté n° 53 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 16 janvier 1941 créant le Fonds des contributions volontaires de guerre en Afrique Francaise Libre.

Loi n° 16 janvier 1941 Loi relative à la modification des règles applicables en matière de rappel d’ancienneté pour services militaires.

Arrêté n° 33 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances :

Décret n° 5 janvier 1941 étendant aux territoires relevant du Département des colonies, Antilles et Réunion exceptées. 1rs dis positions de la loi du 28 octobre 1940 modifiant les articles 162 et 368 du Code d’instruction criminelle.

Décret n° 3 janvier 1924. 3 janvier 1924.

Arrêté n° décembre 1940. L’arrêté du Secrétaire d’Etat aux colonies fixant les conditions de reclassement prévu à l’article 3 de la loi du 27 septembre 1940

Décret n° du 27 décembre 1940 sur les combattants de la guerre 1939-1940.

Arrêté n° 26 décembre 1940 Agents des services civils.

Décret n° 26 décembre 1939 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies. autres que la Guadeloupe, la Martinique et | a Réunion. les dispositions du décret du 1° juillet 1939 tendant à encorder aux mobilisés des délais pour le pavement de leur loyer.

Décret n° 23 décembre 1940 Ouverture de crédits

Décret n° décembre 1940. modifiant pour la Côte française des Somalis l’article 193 du Code d’instruction criminelle.

Décret n° du 20 décembre 1940. modifiant l’article 2 du décret du 24 avril 1940 fixant les conditions d’application du décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or

Décret n° 29 décembre 1940 La loi habilitant les gouverneurs généraux, les gouverneurs des colonies, pays de protectorat et les commissaires de la République dans les territoires sous-mandat dépendant du Sociétariat d’Etat aux colonies à réglementer les distributions d’énergie électrique

Décret n° 18 décembre 1940 relatif Caisse intercoloniale des retraite.

Arrêté n° 1103 12 décembre 1940

Décret n° Texte de la loi du 10 décembre 1940. Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français.

Décret n° 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d’outre-mer relevant du Ministère.

Décret n° 6 décembre 1941 l’organisation de groupements professionnels aux colonies.

Arrêté n° 1064 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 29 novembre 1940 fixant les modalités d’application de la loi du 13 septembre 1940 sur l’emploi des démo bilisés

Arrêté n° 1054 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 28 novembre 1940 prorogeant les délais de procédure devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Tribunal de conflits.

Arrêté n° 1053 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :