ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°5 Le décret modifiant le décret du 1° » novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution de l’article 71 de In loi du 14 avril 1924 créant une caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° n°4 Le décret tendant à fixer les conditions dans lesquelles les indigènes originaires de la Côte française des Somalis peuvent accéder à la qualité de citoyen français

Décret n° 2 juin 1937. Répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 12 mai 1937 portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission e t de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis,

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 21 avril 1937 rendant applicable aux colo nies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, la loi du 19 mars 1927 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le decret du 21 avril 1937 portant application aux colonies. pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colo nies des décrets du 16 février 1937 et du 4 mars 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains rins.

Arrêté n° 2 juin 1937. promulguant dans la colonie le decret du 6 mai 1937 portant approbation du budget spécial sur fonds d’emprunt de la Cote française des Somalis (exercice 1937).

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 21 avril 1937 portant augmentation de l’effectif du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 30 avril 1937 portant publication et mise en application de l’avenant du 16 jan vier 1937 à l’arrangement complémentaire entre la France et l’Espagne du 21 décembre 1935.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 3 mai 1937 complétant les dispositions du décret du 15 janvier 1936 complétant les articles 134 et 135 du décret du 2 mars 1920 sur la solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 12 mai 1937 portant majoration de 10 p. 109 de l’indemnité spéciale de séjour en France du personnel colonial.

Arrêté n° 10 juin 1937 fixant les taux normaux et du tarif minimum des salaires pour les travailleurs avec et sans ration.

Arrêté n° 10 juin 1937. fixant la composition de la ration alimentaire

Arrêté n° 9 juin 1937 promulguant dans la colonie de décret du 14 mai 1934 relatif a la mise en rigueur du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

Arrêté n° 9 juin 19337. promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 modifiant divers ta rifs et droits à percevoir dans les chanceleries.

Arrêté n° 9 juin 1937 fixant la journée de travail.

Arrêté n° 5 juin 1937. portant organisation et réglementation de l’entrepôt fictif

Rapport n° 3 juin 1937 Organisation du personnel des administrateurs des colonies.

Décret n° 3 juin 1937. Organisation du personnel des administrateurs des colonies.

Décret n° 3 juin 1937. Indemnités (militaires envoyés en Abyssinie).

Décret n° 3 juin 1937. Allocation des primes d’engagement et de rengagement.

Rapport n° 2 juin 1937. Répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Arrêté n° 2 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 6 mai 1937 rétablissant dans le droit aux prestations d’alimentation b s militaires en permission de vingt-quatre heures et de trente-six heures.

Arrêté n° 31 mars 1937 organisant un cadre m’aérai d’infirmières et de sages femmes coloniales.

Rapport n° 26 mai 1937 Règlementation de ameublement, de la domesticité et des frais divers des hôtels des gouverneurs généraux, gouverneurs, secrétaires généraux et chefs d’administration des colonies, ainsi que des moyens de transport mis à la disposition des fonctionnaires colonial