ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 657 fixant les catégories d’armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre dont l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation sont réglementés en Côte Française des Somalis (JORF. du 10 mai 1964, p. 3979).

Arrêté n° 633 la fixation du capital minimum des banques (JORF. du 22 novembre 1950, p. 10401).

Arrêté n° 652 promulguant a la Côte française des Somalis et dé pendantes:

Arrêté n° 639 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances :

Décret n° 64-407 réglementant l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation des armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre en Côte Française des Somalis, promulgué par arrêté n° 657 du 20 mai 1964 (JORF. du 4 juin 1964, p. 4771) [arrêté de promulgation n° 866 du 15 juin 19641.

Décret n° 64-406 fixant les catégories d’armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre dont l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation sont réglementés en Côte Française des Somalis (JORF. du 10 mai 1964, p. 3979).

Décret n° 5/05/1964 portant désignation des membres du conseil d’administration de la société d’Etat dite Société d’assistance technique et de crédit social d’outre-mer .

Décret n° 64-407 réglementant l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation des armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre en Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 10 mai 1964, p. 3979) [arrêté de promulgation n° 657 du 20 mai 1964).

Arrêté n° 577 relatif aux radiocommunications interessant les services aéronautiques dans les territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 24 avril 1964 p. 3636; arrêté de promulgation n° 577 du 30 avril 1964).

Décret n° 64-387 portant charge par le budget de l’Etat des personnels mis à la disposition des Services territoriaux des Territoires d’outre-mer et des Services français du Condominium des Nouvelles-Hébrides (JORF. des 4 et 5 mai 1964, p. 3875) [arrêté de promulgation n° 627 du 14 mai 1964).

Arrêté n° 11/10/1954 Modification de l’arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d’établissement et de perception des redevances des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises.

Décret n° 64-349 relatif aux radiocommunications intéressant les services aéronautiques dans les territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 24 avril 1964 p. 3636; arrêté de promulgation n° 577 du 30 avril 1964).

Arrêté n° 13/04/1964 rendant applicables dans les Territoires d’outre-mer les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 1960 relevant le capital minimum des banques (JOR.F. des 1e et 2 mai 1964, p. 3819) [Arrêté de promulgation n° 633 du 15 mai 1964]..

Décret n° 64-318 portant publication de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs du 19 juin 1948.

Arrêté n° 64/2/SPCG fixant la composition et désignant les membres de la Commission consultative du Travail pour l’année 1964.

Décret n° DU 11 JANVIER 1964 portant nomination d’un membre du Conseil économique et social.

Décret n° DU 10 JANVIER 1964 portant nomination d’administrateurs de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis.

Arrêté n° 977 rendant exécutoire la délibération n° 92/6°L de lAssemblée Territoriale portant majoration des surtaxes sur l’alcool, le kath et l’essence

Décret n° 64-11 relatif à l’organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d’outre-mer.

Loi n° 63-1351 modifiant diverses dispositions du code des douanes (1).

Loi n° 63-1352 modifiant et complétant certaines dispositions des titres Ier et IV du livre 1er du code de l’aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci (1).

Arrêté n° 1562. portant expulsions du Territoire de la C.FS.

Arrêté n° 1561, portant expulsions du Territoire de la CFS.

Décision n° 1556 Décisions concernant les Services Etat.

Arrêté n° 1554 , prorogeant l’exercice